Bilan de législature 2013-2017 du groupe AdG au Grand Conseil valaisan

Source: Parti socialiste du Valais romand – Communiqué de presse – 23 janvier 2017

Le groupe Alliance de Gauche / Linksallianz (ADG / LA) présente le bilan de son travail durant la législature 2013-2017. Les éléments importants de la législature sont présentés par thèmes.

Thématiques

Finances

Le groupe AdG/LA a été très actif dans le domaine des finances cantonales particulièrement lors des débats sur les comptes et les budgets annuels mais aussi sur les différentes mesures, décrets, modifications législatives ainsi que par diverses interventions parlementaires.

Nous avons critiqué les 9 révisions fiscales exagérées accordées entre 2000 et 2012 pour un montant annuel en 2012 de 200 mios de francs pour le canton et de 126 mios pour les communes. Ce qui devait arriver est arrivé : un découvert pour le canton en 2013 de 83 mios et en 2014 de 84 mios. Pour analyser la situation, le Conseil d’Etat a demandé un rapport à l’institut Bakbasel qui concluait à un déficit structurel de 51 à 77 mios. La majorité bourgeoise du Grand Conseil soutient des mesures structurelles proposées par la Conseil d’Etat pour un montant de 120 mios soit 43 mios de plus que le pire scénario de Bakbasel. Cherchez l’erreur ?

Les résultats concrets de cette politique touchent directement les services à la population valaisanne ainsi que leur qualité. Coupes dans l’école, coupes dans la formation professionnelle, coupes dans les bourses d’études, coupes dans les subventions aux primes de caisse maladie (50 mios), coupes et durcissements dans le domaine social, coupes dans les infrastructures, coupes dans l’environnement et le tourisme …

Le Gouvernement se targue de faire une politique prudente et responsable. Au contraire dans les faits, cette politique irresponsable se fait au profit des élites les plus riches. Un seul exemple à l’appui : au nom du soutien à la « famille », la défiscalisation des allocations familiales (12.12.2008), par la progressivité de l’impôt, profite proportionnellement aux plus riches pour plus de 30 mios, alors que 30 mios de subventions aux primes de caisse maladie profiteraient aux familles à bas et moyens revenus qui en ont réellement besoin. C’est la politique de l’arrosoir en faveur des plus riches.

Alors que le Chef du Département des finances nous annonce de futurs risques financiers important concernant la péréquation financière inter-cantonale et la problématique des redevances hydrauliques, il est incohérent, voire irresponsable, de soutenir la 3ème Révision de l’imposition des entreprises (RIE III) qui représente au moins 70 mios de pertes fiscales pour le canton et environ le même montant pour les communes valaisannes selon ses propres chiffres.

Pour éviter la dégradation des finances de l’Etat et le démantèlement consécutif de ses prestations à la population, le groupe AdG/LA a fait plusieurs propositions alternatives dont :

 – la suppression du frein à l’endettement pour financer des investissements ;

– le retour sur des baisses fiscales antérieures pour financer les dépenses de fonctionnement et dans le respect du simple frein aux dépenses.

La plupart de nos propositions ont été rejetées par la majorité de droite PDC, PLR et UDC. Pire, la situation est encore aggravée au budget 2017 par l’attribution de 20 mios au fonds de compensation des fluctuations de recettes au lieu de les laisser à des prestations publiques.

Cependant même très minoritaire, le groupe AdG/LA a obtenu quelques succès comme :

– la modification de la Loi sur la BCV unifiant les actions et permettant une plus forte rémunération en faveur du canton (proposition socialiste et AdG de longue durée et trop longtemps refusée) ;

– la réintroduction de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la Loi sur les violences domestiques au budget 2015 ;

– le renoncement à une amnistie fiscale cantonale suite à un arrêt du Tribunal fédéral concernant le Tessin …

Le groupe AdG/LA est aussi fier d’avoir participé au renvoi du projet ETS 2 de la compétence du Grand Conseil qui permet de minimiser les dégâts.

Institutions

La question des institutions est souvent perçue comme ardue et peu porteuse électoralement. Cependant le groupe AdG/LA considère qu’elle est d’une importance fondamentale dans l’organisation territoriale et l’organisation de la vie politique et sociale du Valais. C’est pourquoi nous avons soutenu avec force l’initiative « Chaque voix compte » pour un système électoral qui respecte la Constitution fédérale ; nous avons soutenu l’élaboration d’un contre-projet du Grand Conseil qui aurait pu être plus consensuelle ; nous avons soutenu ce contre-projet qui a été rejeté par ceux-là même qui l’avaient demandé. Nous avons encore refusé les mesures protectionnistes du PDC et de l’UDC concernant le nombre de députés garanti au Haut-Valais et le maintien du système majoritaire pour l’élection du Conseil d’Etat dans la réforme de la Constitution qui a été rejetée par le peuple. Le groupe AdG/LA a demandé plusieurs fois une révision totale de la Constitution et soutient l’initiative populaire pour une Assemblée Constituante.

L’indépendance de la justice est un principe de base de toute démocratie. Toutefois un juste équilibre doit être trouvé entre un contrôle légitime et indispensable de la justice et son indépendance. La situation actuelle n’étant plus satisfaisante, le groupe AdG/LA a demandé à plusieurs reprises puis soutenu la mise en place d’un Conseil de la magistrature. Un tel projet ayant été accepté, nous exigeons que ce projet soit mis en oeuvre dans les plus brefs délais.

Santé

Avec la vie, la santé est assurément le bien le plus précieux de tout être humain. C’est pourquoi l’accès pour toutes et tous à des soins de qualité est une priorité du groupe AdG/LA. C’est pourquoi nous nous opposons à toutes mesures conduisant à une médecine à deux vitesses. C’est pourquoi nous soutenons les services publics, particulièrement l’hôpital public, et nous n’acceptons des partenariats public-privé que s’ils sont nécessaires et indispensables et si la qualité, l’accessibilité et de bonnes conditions de travail sont garanties C’est pourquoi nous nous sommes battus contre toutes les coupes dans les subventions aux primes de caisse maladie.

À chaque budget, le groupe AdG/LA a déposé des amendements pour augmenter de 5 mios les prestations d’intérêt général de l’Hôpital du Valais (HVs), notamment pour compenser les coûts liés à la dispersion des sites et pour renforcer le bilinguisme. Tous ont été malheureusement refusés pour des raisons uniquement financières.

Quand la qualité des soins n’a plus été assurée suite à différentes affaires au sein du Réseau Santé Valais (RSV) actuellement Hôpital du Valais (HVs), le groupe AdG/LA a demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire (CEP). Très contestée certainement pour protéger des intérêts particuliers, la CEP a été acceptée à quelques voix, certainement grâce à l’engagement sans faille du groupe AdG/LA et au courage de Madame la Conseillère d’Etat Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du Département de la santé, qui n’a jamais manifesté la moindre réticence. Après ou en parallèle au rapport du professeur Houben, il s’agissait d’établir les faits et de faire des propositions d’amélioration d’un système défaillant. Le rapport de la CEP du 30.04.2015 a fait la quasi-unanimité des groupes politiques, y compris des opposants initiaux, qui ont relevé l’importance de l’analyse et la pertinence des propositions. Même si tous les problèmes de l’HVs ne se sont pas résolus par enchantement, la CEP a largement contribué à un apaisement et à une amélioration notoire au sein de l’Hôpital.

Pour garantir un outil de qualité à la population valaisanne, le groupe AdG a demandé et obtenu des études et a soutenu les projets et les investissements nécessaires pour un montant global de 400 mios de caution cadre des infrastructures. Si ce montant devait s’avérer insuffisant, il ne faudrait pas hésiter à l’augmenter car il s’agit véritablement d’une priorité.

Social

Le groupe ADG/LA s’est engagé avec détermination sur la thématique de l’aide sociale, notamment en participant à la rédaction du rapport des commissions Cofi et Cogest sur l’aide sociale en Valais.

Ce rapport a démontré que l’augmentation des coûts de l’aide sociale est essentiellement expliquée par le report de charges de la Confédération sur les cantons et les communes, notamment par les révisions de l’Assurance invalidité et de l’Assurance chômage. Le rapport a également démontré que le taux de personnes à l’aide sociale est très bas en comparaison inter-cantonale.

S’il est vrai que la tendance de l’évolution de l’aide sociale est à la hausse et qu’il faut s’en inquiéter, le groupe ADG a demandé à de nombreuses reprises que le parlement agisse sur les causes plutôt que sur les conséquences financières.

Le rapport propose d’ailleurs de nombreuses pistes d’améliorations structurelles. Malheureusement, le parlement s’est contenté de contracter les montants d’aide sociale sans agir et sans investir dans les moyens permettant à long terme de diminuer le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale.

Le groupe ADG/LA rappelle que le parlement, alors sous la présidence de M. Voide, avait accepté trois urgences déposées par les commissions Cofi et Cogest en lien avec le rapport sur l’aide sociale en transgressant le règlement du Grand Conseil.

Aussi, le groupe ADG/LA s’est engagé contre les coupes importantes dans les subventions aux primes de caisse maladie (50 mios) proposées par le Conseil d’Etat. Ces coupes impactent directement les citoyennes et citoyens économiquement les plus fragiles du canton.

Les affaires

Lors de cette législature, de nombreuses affaires, émanant parfois de Conseillers d’Etat, ont mis à mal l’image et la crédibilité de nos institutions valaisannes. Le groupe ADG/LA a systématiquement dénoncé ces affaires avec force et conviction :

Dès les premiers signaux d’alerte, le groupe ADG/LA a remis en question l’engagement de M. Cleusix à la tête du service de l’enseignement et a exigé sa démission. Le chef de département, M. Freysinger, l’a pourtant défendu jusqu’à son hospitalisation. Le rapport du groupe de travail mandaté par le Conseil d’Etat concernant la démission de Jean-Marie Cleusix a dressé une liste édifiante de griefs à l’encontre de M. Cleusix : sérieuses difficultés sur le plan relationnel, conflits récurrents, affabulations, manipulations, dissimulation d’informations, comportements inadéquats envers des collaborateurs, intimidations de collaborateurs d’autres services, soutien exagéré envers une collaboratrice, mélange entre intérêts personnels et professionnels notamment par la fouille nocturne du bureau de cette même collaboratrice afin d’y trouver des éléments personnels,…

Le groupe a également dénoncé l’engagement par M. Freysinger du survivaliste Piero San Giorgio, prisé de l’extrême droite, comme conseiller.

Et le groupe a également dénoncé :

– Utilisation du papier-à-lettres du canton du Valais par M. Freysinger pour adresser un courrier au président de la France, sans autorisation du Conseil d’Etat

– Mensonge de M. Freysinger sur le nombre de cambriolages dans le Bas-Valais.

– Discours de M. Freysinger à un congrès d’extrême droite à Berlin, présenté en tant que ministre – Dossier Giroud/Tornay et CEP Hôpitale du Valais/Tornay

– Dossier des constructions illicites à Verbier

104 interventions parlementaires déposées par le groupe ADG/LA Liste non-exhaustive d’interventions acceptées par le Grand Conseil :

– Sauvetage budgétaire des bourses d’études

– Enfouissement des lignes THT

– Engagement du chef de l’office de l’enseignement spécialisé (nécessité d’avoir une formation pédagogique)

– Bourses d’études disponibles pour Permis F

– Création d’un congé d’adoption (suspendu en attente du développement au niveau fédéral)

– Résolution pour l’apprentissage prioritaire des langues nationales à l’école primaire

– Résolution sur le sauvetage des offices de Poste – Maintien de l’EPP dans le giron de l’enseignement et non du domaine professionnel

– Défense de l’industrie valaisanne et des salariés, au travers d’interpellations urgentes et de questions lors des urgences (soutien de l’industrie chimique et pétrochimique du Valais, promotion de mesures favorisant la pérennisation des sites chimiques du Valais, réflexion sur l’approvisionnement du chlore qui est un élément fondamental pour toute l’industrie chimique valaisanne, sauvegarde de la raffinerie Tamoil, encouragement à la réinsertion professionnelle des salariés Tamoil)

– Nombreuses interventions sur le tourisme

Contacts :

 Emmanuel Amoos, chef du Groupe AdG/LA depuis 2016 078 607 72 32

 German Eyer, ancien chef du Groupe ADG / LA 079 295 24 74

 Jean-Henri Dumont, porte-parole du Groupe ADG / LA 079 445 10 79