Contrat de fusion: les électeurs sont piégés !

Source: Parti socialiste de Crans-Montana – Communiqué de presse – 5 octobre 2015

Favorable à la fusion des 4 communes, le Parti socialiste de Crans-Montana déplore néanmoins l’ambivalence dans laquelle se trouve le corps électoral à la veille du scrutin du 18 octobre 2015 sur le contrat de fusion des communes de Chermignon, Mollens, Montana et Randogne.

En effet, le message des exécutifs communaux précise que si l’assemblée primaire d’une commune refuse le contrat de fusion, “la fusion se fera sans contrat de fusion pour le 1er janvier 2017”. Ce n’est décidément pas la bonne manière de mettre en confiance les citoyen-ne-s qui savent que dans ce contexte les clauses du contrat de fusion s’appliqueront tout de même sans qu’il leur soit offert d’alternative! Dès lors que voter?

Il y a là en effet un déni de démocratie, sous prétexte que le contrat de fusion était connu des citoyen-ne-s au moment du vote sur la fusion… sauf que ces dernier-ère-s pouvaient accepter ou refuser la fusion des quatre communes sans approuver ou rejeter le contrat de fusion!

Que chacun-e vote en toute bonne conscience!

Cela étant, le résultat du scrutin sera inévitablement le reflet d’une pesée arbitraire des arguments, car les citoyen-ne-s ne peuvent pas opposer dans ces conditions de vote consultatif les raisons d’un OUI à celles d’un NON.

Il y aura des partisans d’un Conseil municipal à 9 qui répondront globalement OUI à la question posée et d’autres qui y répondront NON. Il en sera de même en ce qui concerne les opposants au principe de l’assemblée primaire ou encore au dispositif organisationnel et de fonctionnement de la future commune de Crans-Montana. A l’inverse on pourra observer la même ambivalence chez les partisans du Conseil municipal à 11 ou chez les opposants au Conseil général. De surcroit, il pourrait y avoir inégalité de traitement des habitant-e-s dans l’application de règlements et notamment de taxes, puisque certains d’entre eux pourraient demeurer en vigueur par localité au moins durant la première période administrative de la nouvelle commune fusionnée: c’est juridiquement discutable et cela divise aussi une part de la population.

L’issue du vote n’aura donc pas de sens clair ou interprétable de façon univoque.
De ce fait, tout en encourageant le corps électoral à exercer sa responsabilité civique en allant voter, le Parti socialiste renonce à toute recommandation pour le scrutin du 18 octobre 2015 sur le contrat de fusion.

Note complémentaire explicative sur l’ambivalence à propos du scrutin sur le contrat de fusion

Plutôt NON?

Les opposants à un Conseil municipal de 11 membres, les partisans d’un Conseil général dès le début, les citoyens qui souhaitaient de la transparence, un suivi et un contrôle de la période transitoire qui s’ouvre désormais, sont-ils condamnés à déposer dans l’urne un NON de mauvaise humeur? Pour les deux raisons suivantes?

Un Conseil municipal de 7 ou 9 membres aurait permis une organisation plus cohérente et plus équilibrée des dicastères. La formule à 11 a été préférée sous prétexte de représentativité pour Mollens. Or il n’en est rien, car tout dépendra de la force des partis et des personnalités en liste. Mais la conséquence en sera malheureusement un marchandage intéressé dans la répartition des responsabilités, dont les habitants et des employés communaux risquent de faire les frais. Cela est d’autant plus regrettable que presque tous s’accordent à dire que la formule à 11 ne perdurera qu’une à deux périodes! …mais la formule à 11 aura dans l’attente fait le jeu du PDC.

Par ailleurs, la constitution d’un Conseil général s’imposait dès le départ pour Crans-Montana, vu l’importance des affaires d’une commune de plus de 10’000 habitants. Un Conseil général offre une garantie de transparence, de contrôle et constitue une force de propositions dont nos assemblées primaires ne disposent pas. Il est de plus compatible avec une présence citoyenne, car ses séances peuvent être publiques. Par ailleurs, rien n’empêche que les conseillers généraux soient porte-parole des questions et préoccupations des citoyen-ne-s avec pour résultat une plus grande efficacité qu’une simple intervention de participant-e à l’ assemblée primaire.

Plutôt OUI?

Sur un tout autre plan, il faut reconnaître que le contrat de fusion propose un cadre qui définit:
– des mesures transitoires minimales
– les autorités
– un dispositif organisationnel et de fonctionnement.

Ainsi les citoyens savent par exemple que le coefficient d’impôt est de 1,2 et le taux d’indexation de 170%, ce qui est favorable. De leur côté, les collaborateur-trice-s des communes ont une garantie d’emploi, des droits acquis et une égalité de traitement par rapport aux fonctions occupées. Et puis la commune de Crans-Montana succède aux communes fusionnées dans les conventions et collaborations intercommunales ainsi que dans les affaires pendantes. Pour mieux servir les citoyens, les bureaux ou guichets sont en outre maintenus dans toutes les communes fusionnées. Enfin, les règlements et taxes seront harmonisées dans des délais relativement raisonnables, soit en principe avant 2020.